Le divorce en Suède est rapide et relativement simple. Il n’est pas nécessaire d’aller au tribunal.
Tout d’abord, il faut examiner si vous avez le droit au divorce en Suède. Voici quelques conditions qui vous permetent d’introduire la demande au divorce en Suède:
• Votre mariage est enregistré en Suède.
• L’un de vous est résident en Suède.
• Un autre État européen n’a pas la compétence.
Les lois encadrant la compétence juridique sont très compliquées et, si vous avez des doutes, nous vous recommandons de nous consulter.
Si une des conditions répond aux exigences, la première étape consiste à soumettre une demande de divorce au tribunal, tingsrätten.
Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour réaliser cette application, n’hésitez pas à cliquer ici.
Nous pouvons vous aider gratuitement à fournir les informations nécessaires au tribunal pour traiter votre cas. Notre service sans coûts inclut également la commande d’un certificat personnel, personbevis, auprès de l’Agence suédoise des impôts, Skatteverket, qui sera envoyé à votre adresse, en Suède, et vous indique les instructions de paiement des frais de demande auprès du tribunal compétent.
Nous vous appellerons au numéro de téléphone que vous avez spécifié afin que les informations soient correctes et que nous vous puissions vous guider quant à la manière dont la question sera traitée. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire concernant la séparation des biens, le partage du patrimoine, la division du logement ou si vous avez des questions sur la garde des enfants, nous pouvons également vous conseiller.
Si vous ne souhaitez pas utiliser notre service gratuit et préférez le faire vous-même, nous allons décrire les étapes ci-dessous.
Il existe deux façons de demander un divorce, conjoint ou individuel. Une demande conjointe signifie que les deux parties sont d’accord et que les deux parties la signent. Ceci est fait comme suit:
1. Vous contactez l’Agence fiscale suédoise, Skatteverket, et commandez le certificat de chaque personne. Le moyen le plus simple est d’appeler le répondeur téléphonique 0771-567 567 ou de commander directement via le site de l’Agence suédoise des impôts.
2. Ensuite, vous remplissez le document ”demande conjointe de divorce”. En Suède, un époux ne peut jamais vous empêcher d’obtenir un divorce. Il est important que le «personbevis» soit pour un divorce. Il en existe de nombreuses sortes.
3. Ces documents, précisés ci-dessus, le certificat personnel et la demande de chaque personne sont envoyés ou soumis au tribunal, tingsrätten, où vous avez été enregistré au mois de novembre de l’année précédente.
4. Les frais de demande, actuellement de 900 SEK, doivent être simultanément versés au tribunal d’instance où vous envoyez les documents. Veuillez noter que le cas n’est traité qu’à la réception du paiement.
5. Il faut généralement 3-4 semaines pour finaliser votre divorce. Mais si vous avez des enfants en-dessous de 16 ans, vous devrez attendre 6 mois avant le verdict final. Il faudra attendre autant de temps si votre époux refuse de divorcer.
6. Si une seule partie souhaite différer, c’est l’application, stämningsansökan, qui est utilisée mais une seule partie la signe et la soumet au tribunal. Il n’est donc pas nécessaire que les deux parties signent la demande de divorce. Après avoir reçu la demande de divorce, le tribunal s’efforcera alors d’informer l’autre partie de l’action introduite en justice.
Om du har fler frågor och funderingar kring just ditt aktuella ärende är du välkommen att ringa oss på Juristjouren för rådgivning på 0771-333 444.
